CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Version du 8 avril 2019

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») constituent le socle de la relation contractuelle entre l’utilisateur et Vincent Blazy, dont l’établissement principal est situé 18-20 rue Tronchet – 69006 Lyon, immatriculé sous le n°822 726 345 RCS Lyon, ayant pour nom commercial AIMEETS, (ci-après « AIMEETS ») et sont systématiquement adressées ou remises à chaque utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») pour lui permettre de passer commande des services proposés par AIMEETS.

Les CGUV sont présentes sur le site internet édité par AIMEETS, à savoir www.aimeets.fr (le « Site »).

Les CGUV sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

AIMEETS se réserve le droit de modifier ses CGUV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

Si l’une quelconque des stipulations des CGUV est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGUV par AIMEETS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGUV qui continuent à produire leurs effets.

AIMEETS peut résilier immédiatement les présentes CGUV ou tout service à l’égard de l’Utilisateur ou, d’une manière générale, cesser d’offrir les services ou toute partie de ces derniers ou en interdire l’accès, et ce à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

L’utilisation du Site est soumise aux conditions d’éligibilité cumulatives suivantes : en tant l’Utilisateur (i) doit être âgé d’au moins 18 ans et (ii) il doit disposer de la capacité juridique requise pour se soumettre à des obligations juridiques contraignantes.

Il est précisé qu’un Utilisateur ne peut pas créer plusieurs comptes avec une même adresse email.

L’Utilisateur doit disposer des moyens et compétences nécessaires pour accéder au Site (notamment la compatibilité de son ordinateur, tablette ou smartphone au Site). Il ne pourra pas de se prévaloir ultérieurement d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au Site.

SERVICES ET PRIX

Les services sont ceux proposés par AIMEETS (les « Services ») via le Site. AIMEETS est un site de rencontre femdom et fétichiste. AIMEETS est une plateforme de mise en relation et propose un abonnement pour les hommes afin d’utiliser les Services. Ces abonnements sont payables soit annuellement, soit de façon semestrielle, trimestrielle ou mensuelle.

L’Utilisateur reconnaît que AIMEETS fournit uniquement une plateforme de mise en relation et s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à vérifier que les profils des Utilisateurs inscrits ne sont pas des faux profils. L’Utilisateur reconnaît que les autres utilisateurs inscrits sur le Site ne sont pas des employés de AIMEETS.

AIMEETS est une plateforme permettant la mise en relation de l’Utilisateur avec d’autres utilisateurs inscrits sur le Site. A ce titre, AIMEETS agit exclusivement comme un intermédiaire.

AIMEETS est uniquement mandaté par les utilisateurs pour présenter leurs profils sur le Site, et n’est, en conséquence, pas partie à la relation conclue le cas échéant par l’Utilisateur et un autre utilisateur du Site à la suite d’une mise en relation par l’intermédiaire de AIMEETS.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGUV et au droit en vigueur.

Une description visuelle ou textuelle du Service qui se révèlerait non conforme ne saurait engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de AIMEETS, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.

Les prix des abonnements, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, en euros toutes taxes comprises.

Le montant total dû par l’Utilisateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente des abonnements est celui en vigueur au jour de la commande.

Parrainage

AIMEETS propose à ses Utilisateurs un système de parrainage dont les modalités sont précisées au sein du compte utilisateur en ligne sur le Site.

PAIEMENT

Afin de pouvoir s’abonner, l’Utilisateur devra s’inscrire sur le Site.

Identification préalable

L’Utilisateur doit s’identifier sur le Site en renseignant son genre (dominante/soumis), son pseudo, sa date de naissance, son adresse email, facultativement son numéro de téléphone afin de recevoir la Newsletter au format Whatsapp, et un mot de passe de plus de 8 caractères et confirmer qu’il n’est pas un robot.

L’Utilisateur reconnaît que l’usage qui sera fait des identifiants ou de toute connexion au Site sous son identité relève de son entière responsabilité. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à (i) n’accéder au Site qu’avec ses propres identifiants ou sous sa propre identité, (ii) effectuer tous les actes au sein du Site sous ses propres identifiants ou sa propre identité et (iii) ne communiquer en aucun cas ses identifiants à un tiers.

En cas d’oubli, de perte ou d’utilisation détournée des identifiants par un tiers, l’Utilisateur peut demander de générer un nouveau mot de passe via le Site.

En cas de perte ou d’utilisation détournée de ses identifiants ou de son identité par un tiers, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement AIMEETS via le formulaire de contact disponible sur le Site.

Paiement de l’abonnement

La souscription à un abonnement fera l’objet d’un paiement uniquement via la carte bancaire qui sera indiquée par l’Utilisateur. Les cartes bancaires qui sont acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Mastercard.

Avant de cliquer sur le bouton « Devenir Elite », l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. Il pourra également voir la date prévue du renouvellement de son abonnement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGUV et forme le contrat.

L’archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, commandes et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Utilisateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

Une facture sera établie par AIMEETS et communiquée à l’Utilisateur sur le Site via son compte client.

Renouvellement

A l’expiration de chaque période de validité, l’abonnement sera renouvelé par périodes équivalentes à celle initialement choisie, sauf résiliation par l’Utilisateur. Lors du renouvellement, l’abonnement sera facturé à l’Utilisateur sur la base tarifaire sélectionnée lors de sa commande.

En vertu des articles L 215-1 et L241-3 du Code de Consommation, « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».

Ainsi, AIMEETS informera l’Utilisateur, par courrier électronique envoyé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de son abonnement, du renouvellement de son abonnement, ainsi que de la possibilité de les résilier gratuitement directement depuis son compte en ligne, à travers la rubrique “ESPACE MEMBRE” ou via notre solution de paiement, à travers ce lien : https://billing.paysite-cash.biz/customers/?site=14274

Sans préjudice des autres dispositions des CGUV, en cas de manquement grave d’un Utilisateur, AIMEETS pourra supprimer définitivement le compte de l’Utilisateur du Site, sans préavis ni mise en demeure. L’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la suppression de son compte.

Cette suppression interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par AIMEETS à l’Utilisateur ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices subis par AIMEETS du fait de tels manquements.

RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de la souscription d’un abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, par email à l’adresse retractation@aimeets.fr, en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous :

le formulaire de rétractation ci-dessous :

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement du vous souhaitez vous rétracter de votre abonnement Elite.

A l’attention de AIMEETS.

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service d’abonnement Elite.

Pseudo :

Abonnement aux services payants de AIMEETS commandé le :

Par :

Adresse email :

Signature :

Date :

Seules les demandes liées à l’exercice du droit de rétractation seront traitées à partir de cette adresse de contact. Pour que la rétractation soit effective, l’Utilisateur doit faire parvenir sa demande avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, accéder immédiatement aux Services sans attendre la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L.221-25 du Code la Consommation.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas avoir immédiatement accès aux Services, il peut quitter le Site après validation de son paiement et attendre l’expiration du délai de quatorze jours. Néanmoins, si l’Utilisateur se connecte à son compte et utilise les Services avant l’expiration de ce délai, cette première connexion à compter de la souscription d’un abonnement constitue une demande expresse de l’Utilisateur d’avoir immédiatement accès aux Services.

Dans tous les cas, l’accès immédiat aux Services ne prive pas l’Utilisateur de son droit de rétractation, qui continue à courir jusqu’à l’expiration du délai de quatorze jours. Toutefois, l’Utilisateur ayant demandé à bénéficier des Services avant la fin du délai de rétractation devra payer un montant proportionnel à son utilisation des Services.

AIMEETS remboursera alors à l’Utilisateur le prix de l’abonnement déduction faite du montant correspondant au nombre de jours écoulés entre le jour de la première utilisation de l’abonnement et celui de la réception par AIMEETS de la demande de rétractation, étant précisé que tout jour débuté est dû.

Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle AIMEETS a été informé de la décision de l’Utilisateur de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour sa commande.

RESPONSABILITE

 Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque rencontre avec un autre utilisateur référencé sur le Site.

AIMEETS ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les comportements des autres utilisateurs du Site. En ce sens, AIMEETS ne garantit pas à l’Utilisateur qu’il soit satisfait de ses rencontres qu’il a obtenus suite à son abonnement par le biais du Site.

AIMEETS ne garantit pas que les informations présentées par les utilisateurs soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.

Ainsi, par exemple et de façon non exhaustive, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de AIMEETS ne soit en aucun cas recherchée en cas d’annulation d’une rencontre par un autre utilisateur, AIMEETS ne proposant qu’une plateforme de mise en relation, et ce pour quelque raison que ce soit.

AIMEETS exclue expressément toute responsabilité à l’égard des évènements de toute nature qui pourraient survenir lors de rencontres entre Utilisateurs sur les Services ou lors de rencontres réelles entre Utilisateurs à la suite de l’utilisation des Services.

AIMEETS s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès aux Services en respectant les CGUV et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

AIMEETS pourra cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement les Services sans préavis, notamment pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de AIMEETS.

La responsabilité de AIMEETS ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat.

L’Utilisateur, de manière générale, a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale à l’égard de AIMEETS et des autres Utilisateurs;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par AIMEETS ainsi que par les autres Utilisateurs ;
  • Mesurer qu’il définit lui-même le périmètre de sa vie privée et qu’il lui appartient de ne communiquer, via les Services, que des informations dont il estime que la diffusion sur les Services ne peut lui être préjudiciable ;
  • De ne pas utiliser les Services à des fins de racolage ou de prostitution ;
  • Ne pas poster de photographie(s) ou autre contenu visuel représentant des mineurs ;
  • Ne pas harceler d’autres Utilisateurs.

FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si l’événement de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes CGUV pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

DONNÉES PERSONNELLES

AIMEETS comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble de ses Utilisateurs. AIMEETS s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre page Politique de protection de confidentialité, concernant le respect de la vie privée

Dans le cadre de la commande, AIMEETS a vocation à récolter des données personnelles de l’Utilisateur. AIMEETS s’engage à protéger les données à caractère personnel des Utilisateurs.

Au stade de la commande sur le Site, l’Utilisateur consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.

Les données personnelles récoltées par AIMEETS ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Utilisateur, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Utilisateur est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Utilisateurs, AIMEETS a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données : Vincent Blazy, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : responsable-rgpd@aimeets.fr.

En tout état de cause, tout Utilisateur a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

COMPÉTENCE – CONTESTATION

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le droit français.

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, AIMEETS garantit à l’Utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

A ce titre, AIMEETS invite l’Utilisateur à prendre contact avec lui pour proposer tout règlement amiable de tout conflit et tout médiateur compétent aux fins de médiation entre ces derniers.

Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les éventuelles clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Utilisateurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.